La modification unilatérale du contrat de travail et des conditions de travail de M.

Sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail La société Apave estime qu'à défaut de stipulation conventionnelle ou contractuelle contraire, elle pouvait unilatéralement prendre la

FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATION

-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la réduction, par l'employeur, de la part variable de la rémunération d'un salarié sans son accord constitue une modification unilatérale du

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande formée par Mme [B] [J] en paiement de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur: Au soutien de son appel,

2 / que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en décidant, après avoir constaté, d'une part, que M.

de prélever des contributions forfaitaires au titre de l'utilisation personnelle de ce véhicule, en l'absence de régularisation d'un avenant, constitue une modification unilatérale du contrat de travail

, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GUINARD DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION IMPOSEE, LOIN D'ETRE UNE RETROGRADATION CONSTITUE UNE MESURE DE BIENVEILLANCE ;

Jules Morey et fils, estimant que ces exigences équivalaient à une modification unilatérale du contrat par la société Fraikin et à sa résiliation anticipée a restitué le 31 mai 1987 l'ensemble des véhicules

DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOYER AVAIT CEDE L'AGENCE MERIDIONALE DE PUBLICITE DE MONTPELLIER QU'IL EXPLOITAIT A L'AGENCE HAVAS, QUE CELLE-CI L'AVAIT ENGAGE, PAR CONTRAT

de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en

pour la société de modifier unilatéralement, en cours de contrat, la gamme de produits ; qu'en avril 1987, la société à retiré de la vente le produit "hydrasil" abandonné par le fabricant en raison de

actes et visites effectués du 20 novembre 1977 au novembre 1978 et d'avoir validé la saisie-arrêt à concurrence de 75.000 francs, au motif essentiel que la clinique n'était pas fondée à imposer une modification

; que les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige ; * sur la modification unilatérale du contrat de travail : Considérant que Mme Y... reproche à M.

prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel d'indemnité au titre du chômage partiel, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités de rupture afférentes ; Sur le premier

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et modification unilatérale dudit contrat par l'employeur': Aux termes

du contrat de travail qui doit être expressément acceptée par le salarié, et qu'une telle modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur est d'une gravité suffisante pour justifier

vingt ans d'ancienneté, n'était pas manifestement inacceptable, ce qui privait les salariés concernés de toute possibilité de choix véritable et démontrait l'abus par l'employeur de son droit de modification