AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02498
28 novembre 2007
28 novembre 2007
l'objet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen
Source officiellePage 8 sur 4661
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01766
16 septembre 2009
16 septembre 2009
du contrat de travail n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; le fait pour l'employeur de proposer un avenant à un contrat de travail est la reconnaissance de la proposition d'une modification
Source officielle