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93 211 résultats pour « modifications du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02498

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

l'objet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01766

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

du contrat de travail n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; le fait pour l'employeur de proposer un avenant à un contrat de travail est la reconnaissance de la proposition d'une modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00596

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ses propres constatations qu'elle n'avait été engagée que par une lettre du 23 août 2004, n'avait pas été initiée plus d'un mois après la proposition de modification du contrat de travail, la cour

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soc

6137246ccd5801467741562c

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., Y... et Z... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la lettre de proposition de modification du contrat de travail doit en principe mentionner que le

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soc

61372254cd580146773fc173

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la modification d'un élément essentiel dont son contrat de travail avait fait l'objet, considérant qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01426

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

d'application ; que, dans ces conditions, elle a été, à bon droit, qualifiée de nulle par les premiers juges qui ont considéré pertinemment que la modification du contrat de travail du salarié devait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01532

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

du contrat de travail lui-même, résultant de l'accord du 28 mars 2007 ; qu'il était donc nécessaire que l'employeur recueille l'assentiment de la salariée ; que cette modification du contrat de travail

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soc

613724b5cd58014677417ba7

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

conditions de travail n'équivalent pas à une modification du contrat de travail ; qu'enfin, le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00624

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

par rapport à l'évolution des sites et des contrats clients, sans constituer une modification substantielle» ; qu'ainsi ne constitue donc pas un modification du contrat de travail le fait d'affecter un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200331

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé par les

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soc

6079b1a49ba5988459c52c8a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

du contrat de travail, s'agissant d'un simple aménagement d'horaire sans autre modification ; qu'en l'absence de modification du contrat de travail, les motifs du licenciement sont caractérisés dans la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00985

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X... prétend qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail qui nécessitait son accord ; que le 20 mai 2005, la société EMB a adressé à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00986

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Johann X... prétend qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail qui nécessitait son accord ; que le 20 mai 2005, la société EMB a adressé à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02189

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un accord de modulation du temps de travail ne peut constituer une modification du

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soc

61372515cd5801467741ad75

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

déduisant le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L.

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soc

613724c9cd580146774185cb

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

envisagé à l'occasion de la modification du contrat de travail le licenciement des salariés qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant qu'en l'état de l'acceptation de la modification

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soc

61372391cd5801467740b74f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

du mode de remboursement des frais du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la société Baron Z... de A...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10506

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

[T] [E] décidée par la société Effia stationnement n'emportait pas modification du contrat de travail de M. [T] [E], quand elle constatait que la mutation de de M.

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3b1

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus de la modification

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CC

soc

61372511cd5801467741ab50

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le passage imposé par l'employeur d'un horaire fixe découlant de la pratique des parties à un horaire variable entraîne une modification

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