comptabilité ; que le 1er décembre 1979, elle a été nommée directrice administrative adjointe, avec la responsabilité du budget et du service informatique ; qu'une note de service du 5 avril 1993 a modifié

résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser le service financier de l'entreprise

X... l'a refusé et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié

Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014.

L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque l'employeur a proposé à plus de neuf salariés la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il est tenu avant

Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015.

par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement d'affectation

avec son véhicule moyennant le remboursement de ses frais de déplacement ; que le 26 janvier 1999, l'employeur l'a informé de sa décision de mettre à sa disposition un véhicule de fonction ; qu'il a refusé

Julien qui n'avait pourtant pas reçu notification de la modification, était présumée par son silence l'avoir acceptée, pour juger que seul un refus exprès de cette dernière, à charge pour l'employeur de

X..., embauché comme chef de fabrication, le 27 août 1984, par la société Wood Milne Hutchinson, a été licencié, le 21 décembre 1990, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail

prononcé à la suite de ce refus ; qu'en affirmant, en l'espèce, que l'application de la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail suppose que le motif économique de la modification du contrat

X... a été engagé le 3 août 1987 en qualité de VRP par la Société de traitement des eaux lyonnaises (STEL), puis promu chef des ventes ; qu'ayant refusé la modification de sa rémunération, le salarié a

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de contremaître le 5 août 1991 par la société de nettoyage La Rayonnante ; qu'elle a été licenciée le 5 juin 1996 pour avoir refusé

et modifiée par Medtronic en fonction de sa politique commerciale » ; que, par courriel du 7 octobre 2010, la direction a informé la salariée d'une modification de son champ géographique d'activité ;

X... était une modification du contrat initialement reçu par ce courtier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, au demeurant, le salarié étant en droit de refuser la poursuite de son contrat de travail tel que modifié unilatéralement par son employeur, un tel refus

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer

dès lors que seul le quantum des droits et obligations des parties est modifié sans en remettre en cause le principe ; qu'en considérant que sur requête en rectification elle ne pouvait modifier le montant