Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de choix.

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article R261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Article Annexe 211-1.A.2

—

Calcul du moment inclinant dû au rassemblement des passagers En application du paragraphe 8.2.3 de l'article 211-1.02, le moment d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un même bord est calculé.

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération

Article R15-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.

Article D596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces.

Article D251-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment.

Article 8

—

La quantité des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs du groupe Gr4 n'est pas prise en considération dans le calcul des distances d'éloignement.

Article 43

—

La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1986.

Article 2

—

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1985.

Article 3

—

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté

Article 4

—

En considération de la note finale attribuée au projet, l'écart de points supérieurs ou inférieurs à 10 sur 20 est affecté du coefficient 2.

Article R4127-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 44

Code de la santé publique

Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.

Article 312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.

Article 11

—

ateliers mentionnés à l'article 10 de la présente loi qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au précédent alinéa, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent la demander à tout moment

Article 1305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 4

—

On considère, au titre du présent décret, qu'un prêt est mis en force au moment du premier versement.

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