X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socodige, a assigné la société Lodiaf aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant

de la perte de marge brute, quand il lui revenait, dès lors que le principe de l'indemnité n'était pas contesté, d'en fixer elle-même le montant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et

Il ressort de l'examen des documents contractuels et notamment de l'avenant au contrat de travail daté du 30 janvier 2002, qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevait une rémunération variable

réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise

sur la réception, un expert a été désigné en référé ; que le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, statuant sur la demande en paiement du solde de travaux a, par jugement du 10 août 1993, fixé

à la valeur locative qui s’avère largement inférieure au dernier loyer contractuel, - FIXER en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé au 1 er avril 2025 à la somme annuelle en principal

l'exposant ne disposait pas d'un droit minimum au titre de ce bonus au seul motif que son montant n'était pas fixé contractuellement et qu'il était stipulé que son appréciation était laissée à la discrétion

de 50 000 francs, du montant de la consignation, mais lui ouvrent seulement droit à un éventuel remboursement de trop perçu ; qu'en affirmant, néanmoins, que les époux A... étaient autorisés à déduire

de 10 000 francs pour la réparation du préjudice distinct du retard de remboursement, mais que cette décision a été annulée en ce qui concerne la fixation des intérêts moratoires, qu'elle avait fixée

Il importe peu ainsi, que le débiteur de l'indemnité soit financièrement en mesure de régler le montant fixé contractuellement , sa situation n'étant pas l'élément de comparaison retenu par la jurisprudence

nombre de jours travaillés, montant et nature des frais, marge sur coût direct en montant et en pourcentage et calcul du taux de commissionnement En apposant la formule « bon pour accord sur le montant

de 642 000 euros, remboursable en totalité en une douzième échéance de 675 516,61 euros, intérêts compris ; qu'ils ont, le 9 novembre 2009, accepté une offre d'avenant à ce prêt d'un montant

de travail entre les parties était intervenue le 19 juin 1992 et en décidant néanmoins que la rupture devait être fixée au 12 janvier 1994 en raison du maintien du lien de travail pendant l'action judiciaire

caractère manifestement excessif de la clause au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a privé

au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes au titre d'un honoraire de résultat et d'avoir fixé

Par jugement du 7 juin 1996, les parties n'ayant pu fixer amiablement le prix du bail renouvelé, le loyer a été fixé judiciairement.

le montant du lot gros oeuvre à une somme différente de celle visée au devis accepté lors de la signature du marché, la cour d'appel a dénaturé la rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du

fixé dans les conditions prévues à l'article 19 dernier alinéa ; que l'article 37-3 n'impose pas à l'employeur de verser un salaire complémentaire au salarié mais en prévoit seulement la possibilité ;

référé, que la société civile immobilière Paul Cézanne (SCI Paul Cézanne) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai d'achèvement a été fixé

afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seul un manquement suffisamment grave par une partie à l'une de ses obligations contractuelles