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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203876_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
avec les lieux avoisinants marqués par un type d'habitat différent et que l'architecte des bâtiments de France s'est opposé au projet en tant qu'il portera une atteinte à la Collégiale Notre-Dame, monument
Source officielle4ème chambre
DTA_2105489_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
avec les lieux avoisinants marqués par un type d'habitat différent et que l'architecte des bâtiments de France s'est opposé au projet en tant qu'il portera une atteinte à la Collégiale Notre-Dame, monument
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'étude paysagère que la co-visibilité existante entre les futures éoliennes et la collégiale Saint-Sylvain de Levroux, monument classé, située à 5 km du projet, ne vient modifier que très légèrement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas élaboré dans la perspective d'une mise en valeur du patrimoine, et notamment par rapport au manoir de Saint-Félix, monument
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
tribunal administratif, en dépit de la circonstance que le parc éolien soit situé à moins de cinq kilomètres de la commune de Richelieu et qu'il soit susceptible d'avoir un impact sur les sites et monuments
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004585_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En l’espèce, la notice descriptive jointe au dossier détaille l’environnement urbanistique dans lequel le projet s’insèrera, ainsi que sa situation vis-à-vis des monuments classés de la commune, précisant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou inscrits à 1'inventaire des monuments historiques ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dans un site Natura 2000 et dans une zone exposée aux retraits et gonflements de sols argileux ainsi que dans le site classé et inscrit D..., à proximité d’un monument historique classé, en espace remarquable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
réduction du nombre d'aérogénérateurs, réduction de la hauteur des machines, implantation des éoliennes, plantation de haies), les covisibilités partielles ou intégrales sont maintenues vis-à-vis des monuments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'arrêté contesté est par ailleurs motivé par l'atteinte visuelle portée par le projet au village pittoresque de Mouthiers-sur-Boëme, qui comporte 6 monuments historiques et deux sites classés, à l'église
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sur le fondement de ces dispositions l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France était requis pour ce projet situé dans le périmètre de 500 mètres autour de l'Eglise Saint Jean Baptiste, monument
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719631
19 février 1988
19 février 1988
proposait d'édifier deux immeubles est située, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913, dans un "périmètre n'excédant pas 500 mètres" autour du château et du parc de Bizy, classés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire (…).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas
Source officiellecr
Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971
6 décembre 2017
6 décembre 2017
entendu en garde à vue le 14 avril 2009, dans le cadre d'une enquête préliminaire en raison de faits d'abus de confiance commis dans l'exercice de son ministère sacerdotal ; que cette procédure a été classée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
3 février 2026
minimisant l’impact visuel réel des éoliennes ; de même, le défaut d’utilisation de ballon captif a nui à la qualité de l’étude ; l’étude n’a pas examiné l’impact du projet sur le château de Villegongis, monument
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
12 février 2025
en charge de la conservation et de la préservation du patrimoine classé monument historique ; l'intérêt patrimonial de l'ancien bâtiment scolaire n'est pas démontré ; les articles 3D.1 et 3D.2.1 du règlement
Source officiellePage 8 sur 3537