(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE MONUMENT CLASSE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

D'ORIGINE, ET QUE LA PREEXISTENCE DES PANNEAUX PUBLICITAIRES INCRIMINES EN L'ESPECE NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QU'ILS ETAIENT DESORMAIS A PROXIMITE D'UN MONUMENT CLASSE A LA SUITE DE LA RECONSTITUTION

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le point de savoir si la construction projetée porte une atteinte au monument classé ou inscrit dans le champ de visibilité duquel elle est située

devaient être installés sur la toiture d'un bâtiment annexe situé à l'arrière de la propriété et non sur le bâtiment principal compte tenu de l'atteinte qui pourrait être portée au caractère et lieux des monuments

champ d'application de la loi, dès lors que l'article 7.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas applicable aux projets situés dans le périmètre de protection d'un monument

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, LE CAMPING EST INTERDIT A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT

d'enjoindre à la commune de Tullins de faire respecter tous les éléments rassemblés dans le permis d'aménager délivré en vue de la réalisation d'une aire de stationnement, située dans le périmètre d'un monument

"Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments classés ; Vu le code des tribunaux

appartenant aux consorts X... et cadastrée AB 347, en vue de la réhabilitation du château médiéval dont est propriétaire la commune à l'exception de ladite parcelle incluse dans le périmètre du château classé

à des personnes publiques ou privées autres que l'Etat ; qu'aux termes de l'article 9 de ce décret : La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés

PARTICULIER SUR L'ASPECT EXTERIEUR DES IMMEUBLES EN ZONE UC M'ANNEXE AU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARZON PUBLIE LE 17 JUILLET 1975 : "LE SECTEUR ETANT SITUE A PROXIMITE D'UN MONUMENT

.)/ 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments

, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un mémoire de l'administration enregistré le 16 mai 1981 devant le tribunal administratif, que l'immeuble se trouve dans le champ de visibilité d'un monument

droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable d'avoir modifié sans autorisation préalable l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé

- il a intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les prescriptions sont insuffisamment motivées dès lors que la commune ne précise pas en quoi le projet est de nature à dénaturer les abords du monument

DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 41 F ET 41 J

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit,

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41-J DE LA MEME ANNEXE : "POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 41-F, LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES...