AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article

à l'emprisonnement " ; " alors, d'une part, que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme doit être motivé ; que l'incompréhension des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se prononçant par des

et non cumulatifs ; que la cour d'appel, adoptant en cela les motifs des premiers juges, ayant considéré que Mme X... n'avait pas apporté la preuve d'une violation à la fois grave et renouvelée de ses

de cassation, pris de la violation des articles 65 A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A la suite de ce courrier, la société Aberyne a modifié le nom de son produit, désormais appelé « Foi green ».

, s'agissant de la définition du marché pertinent, « puisque les personnes interrogées sont précisément internautes et lisent concurremment l'équipe » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

Le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus. 7.

Par une décision du 7 novembre 2025, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à verser à la société ALTERNATIVES IMMOBILIERES la somme de 20 000 euros, Aux motifs que « Aux termes de l'article 1421 du

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article R. 233-4 du Code du travail, défaut ou insuffisance de motifs

[S] ; qu'en affirmant néanmoins que cette lettre n'était pas suffisamment motivée, au motif que la seule phrase évoquant une suppression de poste ‘'ne permet pas de savoir de quel poste il s'agit‘' et

avec des revendications alternatives au titre, pourtant, du même préjudice, illustr[aient] le flou quant au droit d'agir et à la qualité », quand la présentation de demandes alternatives ne dispensait

d'amende et, sur les intérêts civils, de l'avoir condamné à verser 3 500 francs à la Sépanso, 2 500 francs à la Fédération des associations agréées de pêche et 500 francs à l'association "Aquitaine Alternative

Après poursuite de l'instruction du dossier, la société MMA a refusé sa garantie au motif que le phénomène de corrosion préexistait aux travaux. 5.

En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué. 20. Le moyen ne peut donc être admis. 21.

le dommage serait en toute hypothèse imputable à un accident médical non fautif relevant de la garantie de l'ONIAM, que le docteur [C] assume délibérément l'utilisation d'un produit contre-indiqué au motif

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et débouté la société SBTP de ses demandes ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas discutée

absence de garanties ni inexistence d'une alternative ; que la consignation d'une somme de 5000 euros sur le compte CARPA de son conseil a été considérée par la Chambre de l'Instruction comme un effort