situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé ; 2° La description précise

Article R329-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures.

Article R1333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Le demandeur précise notamment : 1° Le motif ; 2° La finalité ; 3° Les circonstances de l'exposition envisagée, en particulier l'éventuel état de grossesse ; 4° Les examens ou actes antérieurement réalisés ; 5° Toute information nécessaire au respect

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

de paiement mentionnant les informations et conditions précisées au II doit être conclu.

Article 1

—

Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle en application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition

Article D442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs

Article 3

—

début du contrat, ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié ; - arrêt de travail : motif de l'arrêt, date du dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle, date et motif de la reprise ; - temps partiel

Article R6123-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Code de la santé publique

Le schéma régional de santé précise les activités spécialisées impliquant une prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation sur le territoire de santé.

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

Article R222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L. 222-17, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise

Article L212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30.

Article Annexe V

—

FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs.

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

est complète ; 2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération : - sa localisation ; - la puissance installée. 3° La référence à l'arrêté pris en application de

Article R6226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 67

Code du travail

Le contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise de travail temporaire précise notamment le nom du maître d'apprentissage nommé dans cette dernière et la durée de son expérience en entreprise de travail temporaire.

Article L1226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Code du travail

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Article 10

—

Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a

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