Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 253 résultats pour « motifs ayant abouti à un refus d'autorisation administrative de licenciement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 253 résultats pour « motifs ayant abouti à un refus d'autorisation administrative de licenciement »
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Article 42
Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.
Article 5
L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Article D5341-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.
Article R522-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le rejet précise le motif du refus.
Article L2421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code
Article R162-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de
Article D312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86
Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.
Article R1456-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en
Article L1233-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Article L2411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué
Article R162-34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41
motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Article R162-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64
motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Article R163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction
Article 28
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.
Article L184-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.
Article 694-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.
Article D131-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 75
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie
Article 35
Le fonctionnaire territorial qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse le poste qui lui est assigné, sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission paritaire.
Article 4
Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article 2 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues par
Article L1233-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan
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