En réponse aux moyens adverses, ils contestent l’existence et la valeur du mandat dont Mme [K] [G] se prévaut et estiment qu’il s’agit d’un moyen de fond.

février 2023, - que la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé les conditions d'application de l'article 2243, qui ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Le conseil de Monsieur [H] [X] a développé oralement les exceptions de nullité de la procédure et les moyens de fond exposés dans ses conclusions adressées à la juridiction juste avant l'audience.

de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

relatives aux relevés pluviométriques ; d'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses six branches ; Attendu, d'autre part, que, ne tendant qu'à mettre en discussion des éléments du

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le fonds commun de titrisation Absus demande à la cour

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

TIRÉ DE CE QUE LA RADIATION EST ENTACHÉE D'UNE RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE - MOYEN OPÉRANT - MOYEN NON FONDÉ, LA DÉCISION DE RADIATION REVÊTANT UN CARACTÈRE RECOGNITIF.

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 février 2026 sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la Fondation [N] [J] demande à

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le fonds commun de titrisation Castanea demande à la

: 1°/ qu'en déduisant de la circonstance que le règlement du loyer de l'atelier de peinture n'apparaissait pas sur le compte bancaire de Mme X... que ce loyer était réglé au moyen de fonds qui ne

de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis » ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris n'a pas statué sur des moyens

en matière d'incidents de saisie immobilière n'est recevable qu'à l'égard de celles qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité

, que, d'une part, l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; que, devant le Tribunal, les consorts X... avaient élevé

décembre 2006 ; que l'acte d'acquisition du bien en date du 2 octobre 2006 par la communauté des époux ne contient aucune précision sur le mode de financement supposé par conséquent avoir été réalisé au moyen

Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'appel interjeté par les époux Y..., à l'égard d'un jugement qui avait statué sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure