La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Article R772-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel.

Article 15-2

—

. - S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre : Le directeur des services de greffe judiciaires recueille au cours d'un entretien dont il est dressé procès-verbal le consentement personnel du déclarant.

Article 15

—

Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Article 574

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il

Article D47-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision

Article 461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés

Article 3

—

l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ; 3° Les décisions

Article 11

—

L'administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice

Article R743-139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 25

Code de la défense

Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre

Article R811-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat

Article Annexe 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 07 > 69

Code de la santé publique

Tableau II 11° Nirsévimab. 12° Immunoglobulines spécifiques anti-HBs en association avec le vaccin contre l'hépatite B chez le nouveau-né

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes

Article 6

—

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères communication des informations suivantes : 1° Nom et prénoms, date et

Article 1304-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Code civil

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf

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