Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 082 résultats pour « moyen tiré du comportement de la banque qui aurait laissé augmenter le solde débiteur garanti »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque
Article R611-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant
Article Annexe IV
(en m³/h) a donc pour valeur (en Wh/m³) : Dpref/(3600.Effventref) Le calcul est mené soit en sommant les valeurs de Pventref correspondant au débit total soufflé et au débit total extrait du bâtiment, soit en sommant les valeurs de Pventref de chacun
Article 4
Il comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Article R733-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve
Article 6
L'examen prévu aux articles R. 201-47 pour l'accès au grade de caporal forestier auxiliaire comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques notées de 0 à 20 et dont la nature, la durée et les coefficients qui leur sont affectés
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77
Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.
Article R312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non
Article 1
. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires
Article A123-294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22
la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ; 5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité
Article R513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
pouvant être détenus par les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, expositions et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou totalement garantis
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires
Article R344-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 89
Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67
: : : : Immobilisations en cours : : : : Emballages récupérables : : : : Immobilisations incorporelles : : : : Prêts à long et moyen
Article MS 23
Lorsque le débit est assuré par des réservoirs, ceux-ci doivent avoir une capacité telle qu'un débit de 60 mètres cubes par heure au moins soit exclusivement réservé au service d'incendie durant le temps requis au paragraphe précédent.
Article R441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91
Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant
Article 85 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.
Article R3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
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