d'accueil, fonction qui n'était pas celle pour laquelle elle avait été engagée ; que, surtout, les pseudo-nécessités invoquées de réorganisation de l'institut n'ont pas été justifiées ; que l'arrêt est muet

application de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a énoncé que la convention du 28 février 1952 s'applique aux seules législations afférentes aux accidents du travail et à leurs réparations et est muette

la suite de son accident ; que courant 2010, Mme X... a été mutée à Lannion et que M.

En tout état de cause : * Condamner la SA CREDIT COURTAGE MURET aux entiers dépens.

argumentation sur le non-respect de la cote d'inondabilité par la société A... lui a été fourni par l'Administration compétente qui s'est expliquée sur l'usage qu'elle avait de compléter le document muet

accepté son affectation à Chambly dans un magasin qui était ouvert le dimanche, de telle sorte que son refus ultérieur, si légitime qu'il fût, de travailler le dimanche autorisait son employeur à le muter

Paris, 11 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de réintégration, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en donnant à l'affirmation selon laquelle la société POD se trouvait dans l'impossibilité de muter

de la Haute-Garonne seront fermés au public un jour par semaine, que le choix du jour sera adressé avant le 15 avril 1989 à la préfecture pour l'arrondissement de Toulouse et à la sous-préfecture de Muret

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Mutex, dont le siège social est ... (15e), défenderesse

Y A..., a violé les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que dès lors que la transaction prévoyait que le muret devait être démoli pour satisfaire la servitude

La salariée, qui avait refusé cette proposition par lettres des 29 mai et 17 juin 2015, a été licenciée le 2 juillet 2015 en raison de son refus d'être mutée à [Localité 4].

conclusions, il avait possédé, tant par lui-même que par ses auteurs depuis un temps suffisant pour prescrire, la portion de terrain litigieuse, qui se situait au-delà de la ligne formée par lesdits murets

d'une cour d'appel, que la Société juridique et fiscale de Champagne (la SJFC), avocat, a fourni pendant plusieurs années de multiples prestations juridiques et judiciaires à la société clinique de la Muette

Le procès-verbal d'infraction dressé le 28 juin 2013 confirmait : - que les fondations d'un garage avaient été récemment coulées, - que deux murets étaient en cours de construction, - qu'aux abords de

connaissance des règles applicables sur le circuit et notamment de la signification du drapeau jaune imposant de ralentir et non de freiner brutalement » et que « le premier pilote ayant chuté près du muret

restaurant établissaient certes l'existence des ouvertures (fenêtre et pavés de verre) mais non pas celle d'une vue sur le fonds voisin, et ce, d'autant qu'à l'époque, ces ouvertures étaient masquées par un muret

que son époux l'ait abandonné était insuffisante à caractériser une faute commise par ce dernier en quittant le domicile commun ; que cependant, les conclusions d'appel de Mme X... étaient totalement muettes

X..., l'arrêt infirmatif attaqué, également muet sur les éléments de fait de nature à rattacher les incidents de paiement de janvier et février 1997 à la faillite ultérieure de l'entreprise, lien pourtant

, soit à peine deux mois plus tard, les parties concluaient un bail notarié portant sur les mêmes biens avec effet rétroactif au 1er janvier 1989 pour un prix identique, mais ce nouveau bail restait muet

opérations sans dénaturer les instructions du 31 décembre 1987 et 13 février 1989 sur les rémunérations extra-contractuelles, seules visées par l'employeur dans la lettre de licenciement et, qui étaient muettes