Codes de loi français

Article 118

Sont maintenus en matière de soins les avantages précédemment accordés.

Article Annexe 2

TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DAP/DGOS POUR LES UHSA Financement DAP Financement partagé Financement DHOS Travaux bâtiment Barreaudage x Cloisons, renfort cloisons, murs séparatifs chambres x Vitrage

Article R543-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Lorsque le montant du capital souscrit non appelé n'est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit ; 2° A toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant

Article 1

Jusqu'à 520 inclus : 4,50 De 521 à 600 inclus : 4,30 De 601 à 900 inclus : 4,00 De 901 à 1.100 inclus : 3,70 De 1.101 à 1.650 inclus : 3,40 De 1.651 à 1.900 inclus : 3,10 2° Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur : 4,70 F par tonne.

Article 360 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 95

d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent : DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE 1er ACOMPTE 2e ACOMPTE 3e ACOMPTE 4e ACOMPTE Le 20 novembre et le 19 février inclus

Article 10

L'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est réalisée à l'aide de procédés d'isolation.

Article 3

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des

Article R626-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Article R642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Article Annexe 30

Rue Parmentier du numéro 4 au numéro 10 inclus. Limite nord des parcelles situées du numéro 270 au numéro 2 inclus de la rue de la République. Limite communale Est.

Article 16

Un intervalle d'au moins 20 centimètres devra exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre ces derniers pour faciliter le remblayage de la fosse et le levage des réservoirs.

Article 2

Les conseils d'administration des organismes précédemment cités désignent leur (ou leurs) représentant (s) à cette commission.

Article 16

I. ‒ Les mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article R511-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 71

Ces munitions sont déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée.

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes

Article 4

Son montant, qui varie en fonction des profondeurs de plongée, est fixé conformément au tableau suivant : PROFONDEUR INDEMNITÉ HORAIRE (en euros) Jusqu'à 12 mètres inclus 7,64 De 13 à 25 mètres inclus 11,46 Au-delà de 25 mètres

Article CO 74

. - Les murs et les plafonds ainsi que les sièges doivent être l'objet de fréquents nettoyages. § 3. - Les tentures et vélums doivent être dépoussiérés à fond au moins une fois par an.

Article R261-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir.

Article L2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret