Par une proposition de rectification du 14 septembre 2015, l'administration fiscale a taxé d'office ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit, calculés sur la valeur la plus élevée connue des avoirs

Pour rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt retient que M. [F] [Y] est présumé titulaire des comptes bancaires litigieux. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 30 décembre 1993

concernées ayant bénéficié gratuitement pendant six mois d'un local d'habitation qui n'était pas destiné à faciliter la recherche d'un logement mais à constituer sa résidence permanente dès la mutation

Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l'acte de donation, n'ignorait pas le but poursuivi par M. et Mme N... de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit était de droit, et en conséquence, en la rejetant, le tribunal a violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre

plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit était de droit, et en conséquence, en la rejetant, le tribunal a violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre

plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit était de droit, et en conséquence, en la rejetant, le tribunal a violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre

A... général des Impôts, les conclusions de M.

A... général des Impôts, les conclusions de M.

plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit était de droit, et en conséquence, en la rejetant, le tribunal a violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre

Firino A..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M.

Firino A..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M.

cette déclaration les 13 juillet et 21 décembre 1993, ce qu'il contestera, lui a notifié, le 3 juin 1994, un redressement correspondant aux droits de mutation à titre gratuit qu'elle estimait dus, augmentés

Maurice et Henri A et à Mme Viane A, épouse B, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit du château de Castillon situé à Arengosse (40610) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

VIGNEAU, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° N 22-16.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été reprise après le décès de Mme Z... par ses héritiers (les consorts Z...); que le tribunal, après avoir joint les deux instances, a rejeté les demandes; que le jugement a été suivi de deux décisions

X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes

fiscale, et sollicitant subsidiairement la décharge de l'imposition mise à sa charge en matière de droit de mutation à titre gratuit.