Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant

Article R124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes concernés pour l'application du II de l'article R. 124-4.

Article A123-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 07

Code de commerce

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article 11-4

—

Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Article L120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une autre personne morale est reconnue à toute personne morale lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou

Article L121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Code de commerce

d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire

Article R7232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements

Article 75

—

Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion

Article 5

—

Elle est accompagnée : -soit d'une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ; -soit d'un document certifiant que le demandeur apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement

Article 1

—

Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux

Article Annexe

—

Liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA Personnes concernées Données à caractère personnel 1 - Membres des délégations - les délégué, et leurs conjoints, - les traducteurs, - les agents de sécurité, - les

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 99

Code civil

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret.

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code de commerce

La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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