n'entrent pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

Concernant le document visé au point 2) de la demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

REJET du pourvoi formé par la société Goiseau-Guitot, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 octobre 1988, qui, dans les poursuites engagées

janvier 2002 qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de la même ville pour connaître des demandes des intéressées, celles-ci avaient soutenu que la créance avait la nature

commerciale des deux sociétés et de la nature civile du bail les unissant.

La commission rappelle ensuite que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté, en qualité de commerçant, la clause figurant dans le contrat de mandat d'agent commercial liant le cabinet Bedin à Mme X..., contrat de nature

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

préalablement au commandement de payer est une condition de fond de la validité de l'acte, et non une simple condition de forme, et que l'existence d'un titre exécutoire résultant d'un jugement de nature

Par ailleurs, la commission relève que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

ET CONCORDANTES QUE COSTIL AVAIT ENTENDU CAUTIONNER LA DETTE DE LA SOCIETE PC ENVERS LA SOCIETE PERROT ET CIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CAUTIONNEMENT D'UNE DETTE COMMERCIALE A EN PRINCIPE UNE NATURE

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.