dans le cadre d’une mission de nature consulaire. 41.

Malgré sa nature judiciaire, consacrée par une longue évolution, elle accomplirait une mission qui n’aurait jamais cessé d’avoir certains rapports avec l’activité législative.

intervention précédente concernait un acte administratif exécuté par le juge de première instance, à savoir la note portant sur les interventions, mais que les questions restant en suspens étaient de nature

Les juridictions administratives, dans le cadre de leur compétence générale d’annulation des actes administratifs, ne reconnaissent pas à de telles décisions une nature administrative.

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire devant la Cour, est représenté par M e Y. Grozev, avocat au barreau de Sofia.

pas été tenus directement à la salariée, mais ils ne sont pas contestés par l'employeur et illustrent ce que celui-ci pouvait penser de la salariée dès cette date, expliquant ainsi les démarches de nature

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal judiciaire a retenu d'une part que l'expert désigné M.

et de la gravité des faits de nature judiciaire relatés dans l’article, l’absence d’actualité ou d’intérêt historique ou scientifique de celui-ci, ainsi que l’absence de notoriété de l’intéressé • Maintien

Les critères Boultif/Üner ont trait notamment à la nature de l’infraction.

DANS LE CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE, DE MEME NATURE

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une interdiction d'entrée constitue une décision ou un acte de nature

connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, sous réserve des matières réservées par nature

édition du 7 janvier 2000, la société La Dépêche du Midi a publié un article dont le contenu a été partiellement repris dans un article du 9 janvier 2000 intitulé "Crédit agricole de Toulouse - Enquête judiciaire

sont réunies à l'encontre du mis en examen ; que la détention est l'unique moyen d'assurer la conservation des preuves, d'éviter une concertation frauduleuse et le renouvellement des faits de même nature

par les juridictions répressives mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité de nature

du différend, aurait violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le juge des référés étant sans droit à prendre une mesure ayant, selon l'arrêt, la nature

déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Janvier 2016, enregistrée sous le no 13/ 01007 SA GENERALI Association GROUPEMENT SPORTIF OBJECTIF NATURE

MOYEN, L'OMISSION INTERVENUE DANS LES DECLARATIONS DE VINCENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAUSSER L'OPINION QUE LA COMPAGNIE POUVAIT AVOIR DU RISQUE ASSURE, LE RISQUE VISE PAR LA LOI ETANT D'UNE AUTRE NATURE