CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Panighel
DTA_2301348_20230620
20 juin 2023
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.
DTA_2301349_20230620
DTA_2301350_20230620
DTA_2301351_20230620
DTA_2301352_20230620
DTA_2301354_20230620
DTA_2301356_20230620
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113530
27 juin 2018
Au titre de ces dernières dispositions, le deuxième alinéa de l'article R. 511-33 du même code prévoit que les listes : " doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège
Magistrat Jurie
DTA_2301304_20230619
19 juin 2023
code électoral, selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre
DTA_2301306_20230619
DTA_2301308_20230619
DTA_2301309_20230619
DTA_2301310_20230619
DTA_2301313_20230619
DTA_2301317_20230619
DTA_2301318_20230619
DTA_2301320_20230619
DTA_2301322_20230619
DTA_2301323_20230619
Présidente Bader-Koza
DTA_2301380_20230622
22 juin 2023
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