lavée, pneus de son véhicule dégonflés, difficultés sur les prises d'heures de délégation, non paiement des primes, multiplication des avertissements et des convocations à des entretiens préalables, souffrance

compte tenu du préjudice subi en suite au non paiement des primes de fin d'année en exécution de l'article 25 de la convention collective du commerce . 53.200 FCFP à titre de paiement de la période de

en charge par la CNP des échéances de remboursement du prêt à compter de la date du sinistre et de non-paiement des "primes d'assurance pour les échéances non prises en charge par la CNP avant le présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Attendu que la société Acqua Cyrne Gliss (la société) a été victime, le 31 mai 1989, d'un attentat qui a endommagé ses installations ; que son assureur, la Samda, a invoqué la résiliation pour non-paiement

[T] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des primes variables 2019 et 2020 au prorata temporis en temps et en heure, STATUANT A NOUVEAU, JUGER que le retard de paiement des primes

un manquement par l'employeur à ses obligations contractuelles, sans mieux caractériser en quoi le non paiement d'une prime constituait un manquement par l'employeur à ses obligations suffisamment sérieux

[T] n’a donc pas été valablement résiliée malgré le non-paiement des primes.

paiement des primes de rotation, non paiement des primes sur marges point mort, non paiement des primes de financement, que la SAS CAR 64-40 a également manqué à ses obligations relatives au respect du

réparation du préjudice subi par le salarié compte-tenu du non paiement des primes - de condamner l'employeur à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage - de le

résulte de manière globale de l'absence de restitution de l'immeuble par le liquidateur, de l'absence de réaction à la défaillance d'Alfagomma et aux propositions alternatives de reprise du site, du non-paiement

en paiement du solde du prêt, ses ayants droit et la société Hostellerie du Château ont appelé en garantie la compagnie AGF, qui a opposé à cette demande la résiliation de la police pour non-paiement

Le second, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l'application du premier dès lors que le

des échéances du prêt depuis le 20 décembre 1998, et leur a notifié la déchéance du terme du prêt, en précisant que le bénéfice du contrat d'assurance ne pouvait être maintenu en raison du non-paiement

établissait le paiement des primes à l'intérieur d'une rémunération très supérieure au minimum prévu par la convention collective et qu'au surplus, jamais aucune observation n'avait été formulée par les

La société ALLIANZ IARD dénie devoir mobiliser ses garanties, invoquant une suspension du contrat d’assurance pour non-paiement des primes, au moment des faits.

de trois, deux ou une primes annuelles suivant qu'il en prévoit plus de 10, de 6 à 10 ou un maximum de 5 » ; - « le contrat est résilié s'il n'a pas droit à une valeur de réduction et les primes payées