La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets.

Article R2333-120-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

Code général des collectivités territoriales

l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; – les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement

Article D124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

Les montants des versements sont calculés au prorata des mois non écoulés avant la fin du semestre. III.

Article 33

—

Pour déterminer le niveau de réduction, il ne peut être tenu compte des économies déjà intégrées dans la redevance perçue ; 2° Les réductions ne peuvent porter que sur des redevances d'infrastructure perçues pour une section déterminée de l'infrastructure

Article 2

—

Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du

Article 3

—

Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 2,95 F, par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et de 4,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.

Article D213-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

Code de l'environnement

redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4, les informations mentionnées au I de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

Article R5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut de justifications présentées dans les délais ou en cas de non-paiement de la redevance prévue au second alinéa de l'article R. 5142-1 aux dates fixées dans l'acte de concession et ses avenants, le préfet prononce la déchéance de la concession

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Cette redevance est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le taux de la redevance est fixé par décret.

Article R714-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42

Code de la propriété intellectuelle

La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu

Article 1

—

Les redevances pour stationnement des aéronefs sont dues dans les conditions fixées au présent arrêté par tout aéronef de six tonnes et plus de masse maximale au décollage qui stationne sur des surfaces non couvertes destinées à cet usage et situées dans

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.

Article 5

—

Date du paiement. Virement direct bancaire ou postal. Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte. Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). Carte bancaire.

Article Annexe art. 26

—

En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.

Article L133-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Code monétaire et financier

Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant.

Article 6

—

moyennant le paiement du prix prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique.

Article R6154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

La redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel. Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état récapitulatif.

Article R213-48-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Code de l'environnement

du titre de recette de cette redevance, y compris selon la procédure d'office.

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