Article Annexe art. 26 · Code inconnu — CodexAI
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Article Annexe art. 26
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Code inconnu
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En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
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