Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 717 résultats pour « non payement du prix dans le délai convenu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 717 résultats pour « non payement du prix dans le délai convenu »
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Article 315-19
Le prestataire de services d'investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. II.
Article L5544-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par voie d'accord collectif ou conformément aux usages. II.
Article Annexe Convention
Article 2 Article 3 Les travaux de la ligne de Grasse à Nice devront être commencés dans un délai d'un an terminés dans un délai de trois ans, à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix et, le cas
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par
Article L175-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
Article L176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
Article 36
Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu. Elles sont payées au retraité, à son représentant légal ou au mandataire désigné par l'un d'entre eux.
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
Article Annexe art. 36
la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut excéder 6 p. 100) à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non
Article 1
avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements.
Article L3253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202.
Article 70
Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881.
Article 2
L'indemnité pour frais de déplacement, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
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