Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 886 résultats pour « non réponse du syndic à une mise en demeure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 886 résultats pour « non réponse du syndic à une mise en demeure »
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Article 6
Lorsque la demande tend à l'exercice du droit de réponse, la réponse est annoncée comme s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du droit de réponse.
Article R6332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine
Article R6332-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément
Article 10
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
Article 17
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises
Article L5213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
Article L5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
Article 1759-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43
de la déclaration dans les délais prescrits ; 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées
Article R6223-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise
Article R133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 29
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.
Article L318-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic.
Article 5-4
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui
Article R28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant
Article R*5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 08
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5141-3 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
Article R*5142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 08
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
Article L446-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article XIV
En chaque administration de département il y aura un procureur-général-syndic, & en chaque administration de district un procureur-syndic.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
en demeure au détenteur de ces archives.
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