Codes de loi français

Article 4

Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) participent aux activités techniques des services des ponts et chaussées dans les conditions fixées par les consignes générales et les ordres de service donnés par les fonctionnaires

Article Annexe III

CONDITIONS À RESPECTER POUR POUVOIR RÉDUIRE LA LARGEUR DE LA ZONE NON TRAITÉE DE 20 À 5 MÈTRES OU DE 50 MÈTRES À 5 MÈTRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 Les conditions suivantes sont à respecter simultanément : -arbustif pour les cultures hautes (arboriculture

Article Annexe I a

- les consignes de sécurité et les documentations techniques. Tâche 1-4 Analyser la fabrication.

Article R2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

à jour le cas échéant, ainsi que sur le respect des spécifications techniques transmises dans les conditions prévues à l'article R. 2111-5.

Article Annexe IIc

Elle s'appuie sur un dossier technique comportant des dessins techniques, photos, normes, fiches produit.

Article Annexe Ib

Maîtrise des techniques Prise en compte de la coactivité Respect de la circulation des personnes Respect de la planification Respect du temps alloué Renseignement des documents de traçabilité Réaction efficace et adaptée à une situation non prévue dans

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.

Article D614-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement (UE) 2021/2116

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

postes et de la distribution de la presse et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Article Annexe

Il respecte les normes et le cahier des charges de la commande afin de réaliser l'ensemble du dossier en assurance qualité.

Article 3

Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats.

Article 23

La senne de plage doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :

Article 1

L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.

Article Annexe I

Ces consignes doivent notamment indiquer : Objet du contrôle : 4.8.

Article R20-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre

Article 7

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout

Article Annexe

Il (elle) met en œuvre les techniques et méthodes appropriées au nettoyage des différentes surfaces et réapprovisionne les locaux en consommables.

Article 119

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires.

Article 37

Secteur à honoraires opposables Les médecins adhérant à la convention s'engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés.