Pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission compétente élabore un projet de norme et le soumet au collège de la Haute autorité.

Article Annexe I

—

Méthode d'expertise (point 6 de la norme) Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser la technique des

Article R557-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Un récipient à pression simple conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes

Article D2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 54

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation

Article D2623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 55

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation

Article D2641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation

Article D3321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 87

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation

Article D2643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

La réparation intégrale doit permettre à son propriétaire, lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Article 3

—

Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ; 3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur

Article Annexe IV

—

d'une solution technique pourra facilement et sans risque d'erreur appliquer cette solution technique ; - les éléments permettant de s'assurer que l'application de chaque solution technique permet bien de respecter les caractéristiques thermiques minimales

Article Annexe ART. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 72 > 00

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Dans ces locaux, chaque unité de location doit avoir une porte indépendante. 57-2 - Les chambres à la location en meublé ou en garni, ou à l'usage d'hôtel, doivent répondre aux conditions minimales ci-après : 1° Avoir une hauteur minimale sous plafond

Article D3341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 87

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation

Article 2

—

Pour les structures mentionnées à l'article L. 6221-13 du code de la santé publique , au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er.

Article 1

—

Elles comprennent les normes d'aptitude générale au service définies à l'annexe I du présent arrêté, les niveaux d'employabilité et normes d'aptitudes relatives à certaines spécialités et milieux définies aux annexes II et III du présent arrêté, les normes

Article Annexe II

—

Norme XP P 41-250 (parties 1, 2 et 3) Groupe 1.2 : Accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique Norme XP P 41-280.

Article L526-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de

Article 233-9.01

—

Il importe donc d'assurer la permanence de conditions d'habitabilité acceptables, en particulier en situation de survie.

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