Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R3211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Article R6153-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75

Code de la santé publique

d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant, une décision de suspension ou de retrait de l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant fin aux fonctions de chef

Article 17-15

—

Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Article 16-4

—

Le conseiller technique et pédagogique supérieur peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification

Article 12-2

—

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification

Article W 30

—

Des gardiens ou des employés de l'établissement spécialement désignés par le chef responsable de l'établissement doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 490-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 2

—

, peut déléguer sa signature au chef de l'établissement pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité

Article 8

—

A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la Commission des recours des réfugiés, le secrétaire général de l'établissement

Article R1431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.

Article 48

—

Dans les autres entreprises et établissements les délégués du personnel et les délégués de bord sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 3

—

Lorsque l'emploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, l'information relative à cet emploi est centralisée et conduite, selon les directives du ministre de la défense, par le délégué à l'information et à la communication de la défense.

Article R3412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Le ministre de la défense peut déléguer sa signature, par arrêté, au chef d'état-major des armées, aux fins de nommer le président et le vice-président du conseil d'administration du Cercle national des armées.

Article 5

—

L'organisation et les modalités de fonctionnement du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense sont fixées par instruction signée par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le délégué général pour l'armement

Article 1

—

de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux relevant de leur autorité est délégué

Article D723-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de son délégué.

Article R6152-937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les praticiens associés contractuels temporaires sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du

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