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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372620cd5801467742326e
24 juin 2003
24 juin 2003
Y... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à
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61372622cd5801467742337e
3 mars 2003
3 mars 2003
la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification
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61372621cd580146774232a7
6 octobre 2003
6 octobre 2003
de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de
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61372622cd58014677423381
3 mars 2003
3 mars 2003
Jean-Luc contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui lui a alloué la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les
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61372630cd580146774239e5
31 janvier 2003
31 janvier 2003
Alain X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée
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61372619cd58014677422eef
14 novembre 2003
14 novembre 2003
la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification
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6137261ecd5801467742318b
11 juin 2003
11 juin 2003
de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de Maître Toubert, avocat de Mme Nadica X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification
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6137261ecd5801467742318e
11 juin 2003
11 juin 2003
Y... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à
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61372621cd580146774232a5
6 octobre 2003
6 octobre 2003
; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec
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61372688cd5801467742654c
19 décembre 2003
19 décembre 2003
contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 janvier 2003, qui a alloué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
du 12 octobre 2005, Vu les notifications de la date d'audience adressées le 16 novembre 2005 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale
Source officielleother
61372621cd5801467742328b
3 mars 2003
3 mars 2003
Daniel X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur
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61372641cd58014677424283
9 juillet 2003
9 juillet 2003
l'instruction sans l'assistance d'un avocat, mais aussi que le procureur général n'avait pas notifié à l'avocat du demandeur, mis en examen, la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0e8
6 novembre 1990
6 novembre 1990
à leurs conseils de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité ; qu'aux termes de
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e787
6 mars 1968
6 mars 1968
DE LA DATE D'AUDIENCE N'A ETE ENVOYEE A LA PARTIE CIVILE QUE LE 22 JUIN A 19 HEURES, SOIT MOINS DE CINQ JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE QUI A EU LIEU LE 27 JUIN A 9 HEURES ET EN CE QUE LA COUR NE REPOND
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200477
3 mars 2011
3 mars 2011
à laquelle cette partie a reçu du secrétariat la notification de la date d'audience ; que dès lors, en statuant le 4 septembre 2008 par un arrêt réputé contradictoire à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88793
11 mai 2006
11 mai 2006
enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, le 25 avril 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 9 mai 2006, Vu la notification
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88571
24 mai 2006
24 mai 2006
enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de ROUEN le 10 mai 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 17 mai 2006, Vu la notification
Source officielleother
6137261bcd58014677422fda
14 novembre 2003
14 novembre 2003
conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c0
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Jean-Pierre GOUDON, Premier Président, à l'audience publique du 23 Octobre 200 1, date indiquée à l'issue des débats.
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