Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par elle, alors : « 1°/ que l'appel-nullité n'est pas une voie de recours distincte de l'appel ; qu'il se forme par la même

[N] aux cotes D 34, D 39, D 40 et D 49 et a rejeté la requête en nullité pour le surplus, alors : « 2°/ que la nullité d'un acte de procédure doit entraîner la nullité effective, même partielle, de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la locataire en nullité du bail, alors « que la demande d'un locataire en nullité d'un contrat de bail, par laquelle il sollicite

L'avocate générale requiert par écrit le rejet des exceptions de nullité soulevées ainsi que la confirmation de la décision critiquée. .

du contrat, même s'il a reçu un commencement d'exécution ; qu'en considérant que l'existence d'un commencement d'exécution interdisait à la société Access global security de se prévaloir de la nullité

X... a formé un nouvel appel, qualifié par lui d'appel-nullité ; Attendu que M.

X..., en paiement ; que celui-ci s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

des assemblées générales de l'ASL des 17 septembre 2014 et 11 août 2015 dans ses conclusions du 2 octobre 2018 ; que dès lors, en affirmant, pour écarter cette exception de nullité, que les assemblées

Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur

du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée

[F], alors « que la nullité pour vice du consentement étant une nullité relative, l'ayant-cause à titre particulier n'a pas qualité à agir en nullité pour vice du consentement de l'acte par lequel le cédant

Le 18 décembre suivant, son avocat a déposé une requête en nullité. 4. Par mémoire distinct devant la chambre de l'instruction, il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. 5.

de celui-ci, laquelle renonciation peut être tacite ; qu'en se bornant à affirmer "que la demande d'application de l'accord du 12 janvier 1994 ne peut valoir renonciation à se prévaloir d'une nullité

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de construction, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 173-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête en nullité

pénitencier ; qu'en l'espèce la déclaration signée par Youcef X... précisait qu'était jointe à cette déclaration la requête exposant les motifs de nullité ; que c'est ainsi que Youcef X... a joint à sa

articles 173 à 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de la demanderesse tendant à voir constater la nullité

violation des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité

du licenciement est recevable'' et ''[qu'] il est indifférent que la salariée n'ait pas visé la nullité du licenciement dans ses premières écritures d'intimée dès lors que, si l'article 910-4 du code