militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention

français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile qui n’ont tenu pour établis ni l’engagement politique allégué au sein d’un parti d’opposition, ni l’éventuelle objection

En ce qui concerne les éléments nouveaux ayant justifié sa demande de réexamen et tenant aux risques induits par le conflit entre la Russie et l'Ukraine, les modalités de délivrance et d'obtention de la

  Celle-ci ne garantit aucun droit à l'objection de conscience.   En particulier, un tel droit ne découle pas de son article 9 (art. 9) .

  Celle-ci ne garantit aucun droit à l'objection de conscience.   En particulier, un tel droit ne découle pas de son article 9 (art. 9) .

          The applicant was recognised as a conscientious objector by Royal Decree of 10 April 1980.

de son refus catégorique de participer à une quelconque activité militaire et non de rechercher s'il comprenait le sens exact du terme " objecteur de conscience ".

Par la suite, le requérant déposa une demande en vue d’être reconnu comme objecteur de conscience ( Zivildiensterklärung ) et obtint gain de cause.

Il soutient en particulier que cette condamnation constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit à la liberté de conscience et d'expression.   2.

libertés fondamentales ; il n'existe pas de consensus scientifique sur l'efficacité des vaccins, les contre-indications ne sont pas appréciées au cas par cas, la sanction est disproportionnée et l'objection

sur leur efficacité ; cas graves de réactions ; absence d'appréciation au cas par cas des contre-indications ; sanction disproportionnée puisque d'une extrême sévérité et sans limite dans le temps ; objection

déclarations, été persécuté pour avoir organisé une manifestation estudiantine en 1975, pour avoir été témoin de Jéhovah, pour avoir milité au sein du mouvement N.A.C.S.P.O. et pour avoir choisi l'objection

engagées à son encontre en raison de son insoumission au service militaire et de sa qualité de conscrit réfractaire avant enregistrement au motif de se son refus de servir l'armée turque pour des motifs d'objection

        La Commission note qu'en l'espèce le requérant soutient avoir refusé de s'acquitter de la taxe militaire pour des raisons de conscience.

sur leur efficacité ; cas graves de réactions ; absence d'appréciation au cas par cas des contre-indications ; sanction disproportionnée puisque d'une extrême sévérité et sans limite dans le temps ; objection

sur leur efficacité ; cas graves de réactions ; absence d'appréciation au cas par cas des contre-indications ; sanction disproportionnée puisque d'une extrême sévérité et sans limite dans le temps ; objection

xa0;   Le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies a présenté au Conseil économique et social de cette organisation un rapport sur les pratiques optimales en ce qui concerne l’objection

sur les mesures d’ordre individuel et général prises, notamment la modification de la loi n o 64-696 du 10 juillet 1964 (dite Loi Verdeille) incriminée par la Cour dans son arrêt dans le sens d’une objection

autorise, par exemple en cas de grossesse faisant suite à un viol, et par l’absence d’information sur les cas où les médecins qui refusent de pratiquer des avortements légaux font valoir la clause d’objection

under the Conscientious Objections Act (Wet Gewetensbezwaren Militaire Dienst).