Elles font observer qu'en tant que bénéficiaire de la police et président du conseil d'administration, Monsieur X... était doublement responsable du suivi de son inscription.

de la preuve de la culpabilité du prévenu incombant au ministère public, aucune décision de condamnation ne saurait résulter d'une information reconnue lacunaire, les juges correctionnels ayant l'obligation

Ces divers textes consacrent entre autres le droit de constituer librement un syndicat, le droit de s’y affilier ou de ne pas s’y affilier, le droit pour les syndiqués d’élire librement les représentants

Sur la question préjudicielle soulevée par Mme FREY : Madame Frey fait valoir que son affiliation « au RSI et à la RAM n'est pas obligatoire » et que par conséquent, elle n'a aucunement l'obligation

A..., majeur protégé placé sous tutelle est hébergé au sein du foyer « Le Manoir » à Rougemont, dans le Doubs.

Elle existe depuis 1805 et est affiliée à la maçonnerie universelle. 6.

Elle a été intégrée à compter du 1er septembre 2009 dans le cadre d'emploi des agents territoriaux du département de Mayotte au grade d'agent territorial et affiliée à la Caisse nationale de retraites

S'agissant de la faute dans l'affiliation de Mme A au régime général de sécurité sociale : 11.

la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double

bien, lorsque le foyer est composé de plusieurs frontaliers affiliés en France, la part du RFR qui peut être attribuée à chaque frontalier affilié en France (')'».

Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, elle a, ainsi que le contrat de franchise lui en faisait l'obligation, saisi le tribunal arbitral, devant lequel est intervenue la société Logidis, partie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MANCHE, GERANT LIBRE, DEPUIS MARS 1976, D'UNE STATION-SERVICE SISE A LEVIER (DOUBS), APPARTENANT A LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT

à un régime complémentaire de retraite a été interrompue en 2014, sans qu'il soit justifié de l'accord du salarié sur ce point, cependant, le salarié ne démontre pas en quoi cette affiliation aurait été

de conseil en n'attirant pas en temps opportun l'attention de ses adhérents sur le fait qu'étant toujours affiliés individuellement à la MGF ils avaient, en cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, l'obligation

double affiliation à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse ne faisait pas obstacle à l'immatriculation rétroactive des époux [N]'.

la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double

au régime obligatoire français ne constituait pas une obligation financière dépourvue de contrepartie.

ou au moment de l'adhésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il avait également soulevé l'inopposabilité du barème constitué du tableau à double

de commission, et donc qu'il existerait également une obligation de rendre compte.

, pour ses collectivités et établissements affiliés.