obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il incombe à chaque partie de prouver

droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de mise en accusation du mis en examen formée par celui-ci

inhérent à la personne, l'employeur peut parfaitement retenir le motif économique si celui-ci lui apparaît prééminent et déterminant comme en avait décidé les premiers juges; qu'en écartant à tort

inopérants et a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice ; "2°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

de nature à justifier la demande de résolution du contrat de cession du brevet aux torts de la société Synintel Tiffon cessionnaire, la cour d'appel n'a pas satisfait à ses obligations de motivation de

Y... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ; Attendu que M.

Le 18 septembre 2018, il a été averti par sa banque que celui-ci était faux et ne serait pas encaissé. 2. Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M.

impropres à établir que le juge n'aurait pas rempli son office, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 2012,

L'obligation d'examen médical est une obligation de moyen, dans le sens où il ne peut être reproché à l'administration l'absence d'un médecin qui ne se serait pas déplacé.

de la société Bernard Jouet n'avaient pas d'objet et étaient donc nulles, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont celui-ci est saisi et d'en adresser copie au requérant ou, le cas

aux dépens du débiteur, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; que le débiteur de l'obligation ne peut obtenir sur le fondement de ces dispositions

a formé une demande reconventionnelle en divorce ; qu'un jugement de tribunal de grande instance, constatant "qu'il y a des motifs de prononcer le divorce aux torts partagés", a, en application de l'article

X..., dès lors que celui-ci devait se conformer rigoureusement aux obligations prévues par les documents contractuels, sans répondre au moyen tiré de la mauvaise volonté de M.

de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, est réputée s'en approprier les motifs

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs

invoqué, le juge doit se placer à la date des faits ayant motivé la mise en oeuvre du licenciement ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant observé que les faits imputés à faute à M.

violé par fausse application ; 2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne