Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique

Article 3 bis

—

Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état. Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure.

Article 4

—

montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe I diffère notablement du montant de la remise

Article 12

—

Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, l'entretien et la modernisation des installations existantes.

Article R59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées et contrôlées.

LEGIARTI000038631098

—

DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " RECUEIL DES SOUTIENS " 1° Données à caractère personnel demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site

Article 111

—

Sur chacun des sites de l'Institut, les personnels ont accès à un service de santé au travail. Ils bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévues par la réglementation sur la prévention médicale.

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

Article 2

—

La remise à la charge des pharmaciens est versée à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.

Article Annexe V

—

DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021 a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce

Article 41

—

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ; 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.

Article R473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Code de l'urbanisme

Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature, les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.

Article D213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

La Banque de France met en ligne sur son site internet tout ou partie de la documentation financière remise par l'émetteur, comprenant au moins la présentation du programme d'émission et de l'émetteur, et ses mises à jour.

Article R221-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet, après avoir

Article R4251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 28

Code général des collectivités territoriales

d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R. 371-20 du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise

Article 1440-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code de procédure civile

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à

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