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67 713 résultats pour « obligation de sécurité entre professionnels (non) »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre

Article R4312-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96

Code de la santé publique

, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Article R4321-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Code de la santé publique

, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Article R4322-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Code de la santé publique

, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Article R4127-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Code de la santé publique

, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Article R4127-215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Code de la santé publique

, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Article R4127-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Article R212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.

Article 4

L'intérêt des obligations de la seconde tranche sera de 232 F par obligation.

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier

Article L4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02

Code de la santé publique

une pratique professionnelle, et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste ; c) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires, ne figurant

Article 29

Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale

Article L5213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73

Code du travail

-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale

Article 321-30

La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code

Article R1161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 62

Code de la santé publique

Les décisions de retrait de l'autorisation du programme peuvent être assorties d'une obligation d'information dont le contenu a été préalablement approuvé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et diffusée par l'exploitant

Article 10

Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1975 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur pourront être

Article 27-1

La retraite du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.

Article 1

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales.

Page 8 · 67 713 résultats

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