Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 514 résultats pour « obligation de verser un cautionnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 514 résultats pour « obligation de verser un cautionnement »
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Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article R642-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 1347-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Article D2573-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
IV. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Article ANNEXE 2
Article 8 Afin de garantir les engagements découlant du présent acte, (le demandeur à l'accréditation) présente une/ les caution (s) solidaire (s) de : (caution solidaire d'un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de caution mutuelle, d'organismes
Article R312-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
Article 1
Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont : -le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
ou des sociétés de financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article 1305-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations
Article D213-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la manière suivante : 1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû
Article R149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.
Article L313-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des
Article L313-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions. Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par la garantie.
Article L5131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 93
Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement
Article 5
La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois
Article 2305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
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