[P] [J] et des consorts [J], la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9.

découlait des motifs de celle-ci faisant état d'une garantie de la société INOVA France par la société AXA Courtage et n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des faits ni modifier les droits et obligations

En statuant ainsi, le juge de l'expropriation, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

La société Locam fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non

la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation difficile créant ainsi un déséquilibre significatif ente les droits et obligations

des employeurs de ces salariés et qu'il sera fait droit à leur demande complémentaire ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectifier une omission de statuer, modifier les droits et obligations

location de la société ARVAL, DECLARER NON ECRITE la clause 3.1 des conditions générales de location de la société DIPAVI compte tenu du déséquilibre significatif qu'elle créée entre les droits et obligations

tout chef de préjudice qui pourrait être invoqué, donner à la juridiction qui pourrait être saisie ultérieurement tout élément d'information pour statuer sur les responsabilités encourues et les obligations

Elle soutient qu'il n'y a pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dans le contrat litigieux au vu des dispositions de l'article L 442-6 1 du code de commerce et

à "l'appel en cours" contre le jugement du 18 mai 2017 et plus généralement aux "voies de recours légalement admissibles", la cour d'appel a modifié, sous couvert d'interprétation, les droits et obligations

sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Il en déduit qu'aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne résultait de la clause litigieuse.

, et sans que ce déséquilibre trouve sa contrepartie à un autre moment de la relation contractuelle, créent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au détriment des

de la fluctuation des monnaies sur leurs obligations », ce qui ne traduisait pas l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel s'est prononcée

Provera France (la société Provera), centrale d'achat des magasins à l'enseigne Cora, une pratique créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties résultant de deux clauses

décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, le juge ne pouvant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle qui entacherait une décision qu'il a rendue, modifier les droits et obligations

contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations