Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 127 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 127 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »
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Article 68
Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent
Article R5337-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15
Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Lorsque, dans un port déterminé, les entreprises de manutention disposent, en application du décret du 1er août 1947, de comités d'hygiène et de sécurité d'entreprises, un comité consultatif d'hygiène et de sécurité, fonctionnant dans les conditions précisées
Article R335-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Elle est déterminée de manière à : -assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'obligation de capacité des acteurs obligés ; -inciter les acteurs obligés à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en vue de remplir leur
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la
Article L613-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 20
I. – Tout bien, droit ou obligation acquis par la structure de gestion des actifs peut être rétrocédé à son propriétaire initial.
Article Annexe 1
Véhicules totalement immergés, véhicules dont les systèmes de commande et les éléments périphériques de fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes ont été immergés ou véhicules dont les batteries de puissance ou les accumulateurs d'énergie
Article R70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01
Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 2
moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité
Article 227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues
Article R342-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 342-12-1 porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l'exploitation.
Article 6
La souscription des obligations de la deuxième tranche en échange des bons de souscription pourra être demandée, au gré des porteurs, tous les six mois à compter de l'émission de la première tranche, soit les 26 janvier 1983, 26 juillet 1983, 26 janvier
Article 5
La souscription des obligations de la deuxième tranche en échange des bons de souscription pourra être demandée, au gré des porteurs, tous les six mois à compter de l'émission de la première tranche, soit les 5 janvier 1983, 5 juillet 1983, 5 janvier
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