Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 574 résultats pour « obligation préalable de s'assurer qu'il peut le faire sans danger »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 574 résultats pour « obligation préalable de s'assurer qu'il peut le faire sans danger »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
seule personne l'exécution de travaux hors tension sur les installations d'une tension nominale au plus égale à 500 volts en courant alternatif ; cette dérogation est accordée sous réserve que cette personne ait reçu une formation appropriée sur les dangers
Article 5
Elle ne peut être inférieure à un an. L'Institut national des formations notariales peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.
Article R412-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.
Article 6-2
Lorsque la procédure de signalement d'un danger grave et imminent est mise en œuvre, le chef d'organisme d'accueil en informe sans délai le chef d'organisme cédant.
Article 744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation.
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.
Article 9
les autres usagers de la route ; – les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Article R233-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Il peut délivrer un agrément provisoire valable pour une durée de six mois pendant laquelle un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 s'assure, par une visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le responsable du centre de
Article R511-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94
Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
Article 7
Ces visites doivent être subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Article 44
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
Article D645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Article R511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.
Article L111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Ce contrat ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de distribution sans l'approbation préalable et motivée de la Commission de régulation de l'énergie donnée dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Article 78-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ; -de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou
Article R311-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage.
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
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