Z..., en exécution de l'obligation souscrite aux termes de l'acte du 5 octobre 2002, un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession de Jean-Paul Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

Invoquant le refus de M. et Mme [D] d'exécuter leur obligation de mettre un logement à sa disposition, M. [G] les a assignés en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

. ; Attendu que Mme Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil et d'information n'est

légales et conventionnelles d'employeur ; que la convention des parties ne comportait donc pas d'engagement de l'association quant au respect desdites obligations, que cette dernière ne garantissait pas

du groupe auquel il appartient ne peut être tenu pour responsable des décisions opérées par les autres entités du groupe ; qu'au cas d'espèce, la société SAS Aviapartner faisait valoir que son obligation

d'entretien et de réparation résultant du contrat de résidence affranchit les résidents de leur obligation corrélative de paiement de la redevance ; qu'en l'état des conclusions de ceux-ci soutenant que

d'entretien et de réparation ; qu'en relevant qu'aucune des circonstances invoquées par ceux-ci, desquelles il résultait que la SONACOTRA ne remplissait pas ses obligations contractuelles d'entretien

la société Flamimpex fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de résiliation de plein droit ne peut jouer si le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation

de résultat qui l'oblige à restituer le prix du voyage annulé par elle ; qu'en se déterminant par le fait que l'agence ne supporterait pas les obligations du transporteur et de l'hôtelier et ne serait

X... ne pouvait en aucun cas avoir l'obligation de solliciter et d'obtenir l'accord de M.

colocataires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, suivant l'article 6, alinéa 2 b) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation, envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce, si le non

ses demandes au titre du préjudice économique qu'elle soutenait avoir subi ainsi que ses enfants, du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen, que l'article 212 du Code civil institue une obligation

de garantie ne saurait se confondre avec l'obligation de délivrer la chose vendue ; que pour retenir l'inexécution par la société Weiss de son obligation de livrer une chose conforme au contrat

de délivrance à laquelle est tenu le vendeur d'un bien comprend également une obligation d'information et de conseil ; qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve qu'il a bien exécuté son obligation

[S] rappelle à bon droit que le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil au profit de son client.

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Le prestataire de services d'investissement est soumis à une obligation d'information qui s'impose aux teneurs de comptes titres.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 avril 2015 principalement de diverses demandes indemnitaires (violation de l'obligation de sécurité et de résultat, violation de l'obligation de réintégration