donner lieu à des dommages-intérêts qu'à la double condition qu'il fût justifié d'une faute lourde et d'un préjudice particulier anormal, considérant ainsi que les deux conditions avaient un caractère cumulatif

avec l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, décret (de niveau réglementaire en Conseil d'Etat) qui n'édicte aucune disposition dérogatoire au respect de la double condition ordonnée et cumulative

le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité, les faits retenus à la charge de Christian Y... excluant ceux postérieurs au 23 février 1995, date de sa démission, étant précisé que l'obligation

en vertu de l'article 1799-1 du code civil, du fait de l'inexécution par le CMCJ placé en redressement judiciaire de son obligation de fournir une garantie à son cocontractant, la cour d'appel, qui a

aux règles du règlement international de la navigation que de toute évidence il ignorait, n'étant pas titulaire du permis côtier requis ; les fautes d'imprudence, d'inattention et de manquement aux obligations

quasi-délictuelle est inapplicable dans les rapports de parties liées par un contrat, pour des fautes commises dans l'exécution de ce contrat, même si le préjudice subi par le maître de l'ouvrage résulte de son obligation

pas obstacle à la révocation de la condamnation antérieurement prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que X... ne justifie nullement avoir réglé les sommes mises à sa charge au titre des obligations

autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que la réunion des critères cumulatifs

d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 15 de la même loi ; alors que, selon le second moyen, il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'indemnité de remboursement anticipé ne se cumulait

mètre ou 1 mètre, selon les procès-verbaux; que cependant cette mesure était insuffisante pour éviter tout risque de chute comme l'a relevé le tribunal, la réglementation imposant la mise en place cumulativement

impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en affirmant que l'ensemble des critères cumulatifs prévus par l'article L. 3111-2 du code du

façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs

et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

G... soutenait « de manière cumulative qu'il existait des relations commerciales établies, remontant à 1989 entre M. G... et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la qualité d'investisseur averti doit être appréciée au regard des trois critères cumulatifs, savoir, la compétence professionnelle

manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations

la fiche d'information et du projet de contrat avec ses pièces annexes adressées à Kamel Y... et visées dans les dispositions particulière signées par ce dernier ; qu'il s'agissait d'une liste cumulative

X..., à qui incombait la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de remboursement, ne démontrait pas avoir réglé les échéances dont le paiement lui était réclamé alors que le compte désigné