AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300826
13 septembre 2018
13 septembre 2018
nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire
Source officiellePage 8 sur 9348
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01110
10 juillet 2019
10 juillet 2019
D..., salarié, justifiant de sa représentation obligatoire par un pouvoir donné à M.
Source officielle