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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300826

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01110

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

D..., salarié, justifiant de sa représentation obligatoire par un pouvoir donné à M.

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9339

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9412

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9413

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9414

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00528

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

d'un avocat, pour la contestation de la désignation des membres la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique et des autres commissions obligatoires et facultatives

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300649

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[F], gérant de la société AFP, pour ne pas avoir souscrit une assurance garantie décennale obligatoire et l'a condamné à indemniser M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00596

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

[T], alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas

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CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

: - 26 241,29 euros brut de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, - 16 308,46 euros net au titre de l'indemnisation du préjudice subi par l'absence de contrepartie obligatoire

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Par dernières conclusions du 6 février 2019, les demandeurs sollicitent de la cour de : - vu le décret du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location du 9 juin 1998, - vu le

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15006

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

La demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15006

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

La demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

motif que ce dernier ne pouvait prétendre au bénéfice ni de sa retraite complémentaire ni de l'allocation supplémentaire de vieillesse, n'étant pas à jour des cotisations dues au titre des régimes obligatoires

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civ2

61372250cd580146773fbf3a

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'il serait résulté des attestations produites par celle-ci qu'ayant appris la contamination de son fils, puis celle de sa belle-fille, elle aurait dû obligatoirement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00301

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

U... a soutenu que le contrat de travail comportait l'engagement de l'employeur de l'inscrire à une caisse de retraite obligatoire équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00479

Cassation

19 février 2020

19 février 2020

du sursis et à la peine complémentaire d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille portant sur le droit de vote et l'inéligibilité pour une durée de un an, alors « que, le prononcé obligatoire

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civ2

613721a5cd580146773f597f

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

conclusions d'appel, que, par "ordonnance du 8 mars 1990" (sic), elle avait invoqué le fait "que les banques n'avaient plus aucun titre de créance, de quelque ordre que ce soit, puisqu'elles avaient obligatoirement

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CC

soc

61372254cd580146773fc119

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

articles L. 351-1 et R. 351-3 du Code de la sécurité sociale que, hormis les périodes de cotisations, seules les périodes validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00971

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

], délégué de la voie professionnelle 2015 du CFPN [Localité 4], avait indiqué qu'un avenant au contrat de travail des personnes en formation, déjà titulaires d'un contrat de travail, n'était pas obligatoire

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