; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête des CONSORTS

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête. 2.

S... ne pouvaient être réparées dans le cadre d'une requête en rectification d'erreur matérielle, dans la mesure où M.

Vu 1°), sous le n° 248582, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de rectifier

Par suite, la requête présentée par l’association Manche-Nature tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable.

, au profit de l'autre branche de la famille, le nom " de X... " en " de X... de Z... " ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, puisque toute rectification judiciaire est opposable à tous

D'ailleurs, l'avis de réception de la proposition de rectification signé le 3 décembre 2010 dont la signature paraît indiquer « [W] » et n'est pas non plus la leur comporte également un tel tampon. 23

.) ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE TOURNEFEUILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 325911 du 3 septembre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 juin 2006 par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section

B, ressortissant algérien, né le 23 janvier 1987, a sollicité auprès de la préfecture de police la rectification du nom figurant dans la convocation qui lui a été envoyée afin de se rendre à la préfecture

1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 74A DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 23/04673 N° Portalis DBV3-V-B7H-V7G3 AFFAIRE : Epoux [I] C/ Consorts[R] [J] Requête en rectification

Pour rectifier les bases imposables de déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires collectées, l'administration a utilisé, ainsi que le mentionne la proposition de rectification du 16 novembre 2020,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moreteau frères, société anonyme, dont

Mme B demande la rectification de cette ordonnance pour erreur matérielle. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 96-43.255 et Z 96-44.796 formés par la société OCB, société anonyme, dont le siège

présentée pour la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège est 22, avenue Galilée à Plessis Robinson (92350 cedex) ; la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

H J, bénéficiaire du statut de réfugié, a présenté une demande de réunification familiale, sont nés d'une relation précédente avec une ressortissante étrangère non partie à la demande de réunification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport