des actes susceptibles d'interrompre le cours de la prescription, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; que certes la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle

les frais exposés par la partie adverse en lui imposant de tenir compte tant des considérations d'équité que de la situation, notamment financière, de celles-ci ne peuvent être regardées comme un obstacle

modalités relatives à la détermination de ce prix par référence aux chiffres d'affaires des trois dernières années d'exploitation du fonds ; qu'en décidant que l'absence de ces énonciations ne faisait pas obstacle

La Cour de cassation n’y trouva rien à redire, considérant que ce type de visite ne permettait aucune coercition, et que les sanctions encourues en cas d’obstacle au droit de visite ne pouvaient être prononcées

A SON ECHEANCE, MEME SI ELLE N'EST PAS LIQUIDE ET EXIGIBLE, DES LORS QUE LA CREANCE EXISTE EN SON PRINCIPE, ET QU'AINSI UN AVIS A TIERS DETENTEUR NOTIFIE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE NE PEUT FAIRE OBSTACLE

EFFET LA " LOGGIA " ATTENANTE A LA SALLE DE SEJOUR EST UTILISEE COMME ATELIER ET NE SAURAIT ETRE TENUE POUR HABITABLE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE FAIT PAS OBSTACLE

d'appréciation qu'après avoir écarté un rapport d'expertise non accompagné de plans, la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que le mur construit par Mme B..., qui faisait obstacle

ni même n'offre de prouver, que la direction de la société CBS a refusé de communiquer la liste des intérimaires et des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures faisant ainsi obstacle

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle

de mitoyenneté pourvu que le mur ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient ; que si le mur de soutènement procure au propriétaire dont il soutient les terres un avantage particulier, faisant obstacle

sur les intérêts civils dans le cadre d'une reprise d'instance ; qu'en déclarant l'action civile de Mme [O] prescrite au motif que si un sursis à statuer ordonné par une juridiction pénale est un obstacle

d'une procédure engagée, la circonstance que l'autorité judiciaire a saisi l'original du dossier médical, dont la commission comprend que l'établissement conserve une copie, ne fait pas par elle-même obstacle

qu'un trouble manifestement illicite est caractérisé lorsqu'un locataire-gérant se maintient de force dans les lieux, au-delà de la date de résiliation du contrat de location-gérance, mettant ainsi obstacle

découvert en raison de l'impossibilité d'agir dans laquelle le ministère public se serait trouvé antérieurement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que seul un obstacle

faculté reconnue par cet article étant absolue et discrétionnaire, que l'atteinte, faite antérieurement à la volonté exprimée de son auteur de rendre le mur mitoyen à la propriété voisine, n'est pas un obstacle

due pour toute infraction à l'obligation de laisser l'impasse libre de toute obstacle à l'exercice du droit de passage qui pourrait être constatée à compter de la signification du jugement et enfin débouté

pénale, que l'obstacle susceptible de suspendre la prescription doit être un obstacle de droit, prévu par la loi, ou un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible

9-3 du code de procédure pénale, créé par cette loi, qui a inséré cette condition supplémentaire en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable