DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD, dont le siège est 92 bis, boulevard Jean Jaurès à Nîmes (30000) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES

PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est à La Vallette du Var (83167), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, les conclusions de M.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST

PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAL D'OISE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 février 1993, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL

novembre 2007, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92532 Cedex) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire

X... et Y... et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

Bas, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

U A REQYETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES, REPRESENTES PAR SON

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés publics conclus le 19 juin 1992 par l'office

Article 2 : Les conclusions de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Var tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.679, PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL