AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69d733ffcdc6046d479a0426
8 avril 2026
8 avril 2026
litige La société Companeo exerce une activité de place de marché en Iigne permettant à des professionnels de recevoir des données relatives à des prospects ayant émis un besoin correspondant à leur offre
Source officiellePage 8 sur 3745
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300558_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte
Source officielle