civile ; que par contre, cette dernière n'est pas fondée à demander le remboursement des intérêts moratoires qui lui ont été réclamés dans la mesure où leur cours ne pouvait être interrompu que par des offres

D'OFFRES REELLES ONT ETE NOTIFIES AU NOM DE LA SOCIETE PALAIS NEPTUNE, DEBITRICE" ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ARTICLE 1250-1 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE QUE LE CREANCIER

Cette proposition ne constitue pas des offres réelles faites par le débiteur au créancier, comme il est dit à l'article précité.

préparatoires, pourvu qu'avant tout démarrage effectif d'activité, il se soit d'abord libéré de l'engagement de non-concurrence par le versement de la somme stipulée ; qu'il résulte du procès-verbal d'offres

[B], huissiers de justice associés à Paris, a dressé un procès-verbal d'offres réelles, puis, par procès-verbal du 9 juin 2011, constaté la consignation par M.

déboutées du surplus de leurs demandes, après avoir constaté l'accord des parties pour qu'il soit sursis à la vente des biens saisis dans l'attente de la décision à venir sur la validité des offres

de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement

D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER, NOTAMMENT AU MOTIF INSUFFISANT QUE LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " N'AURAIT PASREGLE PARTIE DE SA DETTE CONCORDATAIRE ET QUE LES OFFRES

X... au paiement d'une indemnité d'occupation, au motif qu'il n'aurait pu valablement offrir la restitution des clés à l'agent immobilier, dès lors que dans sa lettre du 16 février 1994, ce dernier avait

s'expliquer sur de simples affirmations, a, en retenant qu'aucun versement n'était intervenu dans le mois de la sommation et que l'engagement de payer pris devant le juge des référés ne constituait pas une offre

volonté de fraude ; Que s'ils allèguent disposer des fonds nécessaires et désirer régulariser la vente en la forme authentique, ils n'ont cependant ni adressé de règlement à l'intéressé, ni fait d'offres

appel, sans préjudice de tous dépens et dommages -intérêts et du droit du BAILLEUR d'exercer toute action qu'il pourra juger utile, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres

A titre subsidiaire, in limine litis : - SURSOIR A STATUER dans l’attente d’une décision irrévocable des tribunaux libanais sur la validité de la procédure des offres réelles et de consignation ; A

X... a interjeté appel d'un jugement ayant constaté la validité des offres réelles que lui avait faites la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), déclaré l'offre parfaite pour une certaine

jugement entrepris, - dire la vente parfaite, - désigner la chambre des notaires de Paris avec faculté de délégation pour régulariser la vente, - donner acte à la société NP investissement de son offre

le jugement entrepris, - dire la vente parfaite, - désigner la chambre des notaires de Paris avec faculté de délégation pour régulariser la vente, - donner acte à la société NP investissement de son offre

commandement de payer la somme de 53 357,16 euros correspondant au prix de cession des 35 parts sociales de la SCI Mas et celle de 26 176,99 euros au titre d'intérêts calculés au taux légal, à défaut d'offres

, et la SA CISEAUX D'ARGENT, acquéreur, moyennant le prix de 4.000.000 F, outre 180.900 F de commission au profit de la SA SOGETRIM et a ordonné la vente ; qu'il a donné acte à la SA SOGETRIM de son offre