[P] de sa demande au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, qu'elle était saisie « des seules dispositions relatives à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs qui ont été

code ; 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit y mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 000 F en réparation de l'omission

de leur nom de la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique de l'année 1983 ; °2 condamne l'Etat à lui verser à chacun d'eux la somme de 50 000 F avec les intérêts à compter du 20 octobre 1983,

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto de l'absence de faute grave le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement, sans rechercher si l'omission

Par suite, il s'en déduit que la requête en omission de statuer était recevable. Sur l'omission de statuer : M. V...

à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle

lotisseur, marchand de biens" dont l'objet était limité aux préjudices causés aux tiers par des fautes, erreurs de fait ou de droit, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires, oublis, omissions

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration équivaut à

l'ordonnance de refus d'informer prise par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir constaté, d'une part, que les faits reprochés par le plaignant à son avocat sont des erreurs ou omissions

», seul champ d'application de cette décision, champ qui ne peut être généralisé par le seul oubli ou l'omission du terme « entre catégories professionnelles », voire la reprise tronquée d'une décision

judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. 3.

Vanessor ; que l'inscription de la société Vanessor dans la liste des "professionnels qu'on peut ne pas consulter" met implicitement mais nécessairement en cause la moralité et les compétences de ce professionnel

pendant l'année précédente et au volume des travaux exécutés sous sa direction au cours de ladite année" qu'il doit fournir la ventilation des travaux par chantier et qu'en cas d'erreurs ou d'omissions

", et une liste "des professionnels que l'on peut ne pas consulter" ; que se plaignant d'être mentionnée sur cette liste, la société Cristal Voyance a fait assigner devant le tribunal de grande instance

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 2021), rendu sur requête en omission de statuer, le 6 janvier 2015, la société civile immobilière Washington (la bailleresse) a consenti à la société Exa groupe,