. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAIEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission

[U], ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Lyon M. [C] et plusieurs de ses collaborateurs. 7. M.

D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'une même ordonnance rendue le 10 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion

un chef de demande sur lequel a omis de statuer l'arrêt rejetant la demande en tant que tirée d'un engagement contractuel de ce défendeur; qu'en rejetant la requête des demandeurs invoquant l'omission

le tribunal, délai exigé par les dispositions de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que la date d'audience devant le tribunal a été fixée au 10 janvier 2001 ; que le délai précité

, le juge d'instruction ne pouvait d'office réparer son omission de statuer sur les faits se rapportant au testament en rendant une seconde ordonnance "dite rectificative" pour saisir le tribunal de ces

[J], liquidateur judiciaire, a déposé, le 10 novembre 2020, une requête en omission de statuer devant la cour d'appel afin de voir statuer sur sa demande tendant à la condamnation de M.

Dans leur requête en omission de statuer, les époux [K] demandent à la cour de bien vouloir : - constater qu'il n'a pas été statué sur l'ensemble de chefs de demande des époux [K], - statuer en conséquence

violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Suivant jugement du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Valence a jugé : -n'y avoir lieu à rectification d'omission de statuer, -n'y avoir lieu à autoriser une prorogation d'activité et constaté

de notification de l'avis de fin d'information ; "aux motifs que le prévenu ne saurait se plaindre de ce que l'avis ne lui aurait pas été adressé, dès lors qu'il restait recevable à soulever devant

de nullité de l'acte du 21 avril 2005, et que l'effet dévolutif de l'appel avait donc joué de ce chef, tandis que la commune n'avait formé aucune demande de réparation de l'omission de statuer affectant

1996, qui a condamné Mahmoud Y... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Ali X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission

d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative ; que la STI faisait valoir dans ses

qu'à défaut il était demandé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce ; que par le second arrêt déféré, la cour d'appel a complété sa décision et a ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal

mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et l'affichage de la décision, l'a relaxé du chef de passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et a prononcé sur les demandes

M... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 18 mars 2013, il en résulte que la procédure n'encourt pas la prescription ainsi que les premiers juges l'ont décidé ; "et aux motifs

Les parties ont été convoquées à l'audience d'instruction du 2 avril 2026, aux fins d'examiner la requête en omission matérielle.

du tribunal de grande instance de Rouen : « déboute Mme [V] de sa demande tendant à ce que les contrats d'assurance-vie Nuance privilège, Multiance Cap et Fructi Sélection Vie soient évalués à une date