Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 871 résultats pour « ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l'article 145 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 871 résultats pour « ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l'article 145 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 42
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L6325-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.
Article R5134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article 20
Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de neuf mois.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article L162-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée
Article L145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation
Article D571-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
Article D571-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63
Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
Article R6153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.
Article 58
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à
Article 5
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs
Article L5134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
Article L1242-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93
Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Article 8
de 2 e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 10 e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 9 e Ancienneté acquise majorée de 1 er Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois 9
Article R5132-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37
La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 97
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément
Article 14
bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 524-3 du code monétaire et financier.
Article 7
. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales
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